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REQUETE AUX FINS DE DENONCIATION
D'UNE VOIE DE FAIT
A
monsieur le Premier Ministre
de la République du Cameroun
YAOUNDE
Monsieur le Premier Ministre,
Nous, Organisation des Droits de l'Homme et de la Protection du Citoyen (ODHPC), afin d'accompagner le programme gouvernemental pour la lutte contre la corruption et la paralysie des procédures judiciaires orchestrées par des avocats avec la complicité de certains fonctionnaires,
Avons l'honneur de venir auprès de votre haute personnalité dénoncer l'attitude peu sérieuse et préjudiciable de Maître DISSONGO OTTI Hélène, conseil du MINSANTE, Avocat au Barreau du Cameroun, basée à Yaoundé.
LES FAITS
Dans l'affaire Compagnie Camerounaise Pharmaceutique (CCP), contre Etat du Cameroun (MINSANTE), en vue de semer le dilatoire, le Conseil de MINSANTE, Maître DISSONGO OTTI feind d'ignorer la notification à elle faite par la Cour Suprême du Cameroun portant : Ordonnance de Sursis à Exécution pour excès de pouvoir de l'arrêté N° 1445/A/CAB du 19 Mai 2006 du Ministre de la Santé Publique relatif au retrait de l'agrément de la CCP .
Attendu que la loi prévoit que l'arrêt rendu sur pouvoir contre une ordonnance en matière de sursis à exécution est ; dans les vingt quatre (24) heures notifiée aux parties en cause par le Greffier en Chef de la Chambre Administrative de la Cour Suprême.
Maître DISSONGO OTTI croit devoir interjeter appel le 21 Mars 2007, contre l'ordonnance rendue le 26 décembre 2006 ; ce qui n'est pas justifiable au vu de la loi.
La situation ainsi créée fait obstacle aux demandes de visas santé pour des médicaments que la CCP soumet au Service Provincial des Médicaments du Littoral en vue d'importation dans le cadre de ses activités.
Les manœuvres de Maître OTTI avec la complicité de certains fonctionnaires du Ministère de la Santé publique se précisent dans la non exécution de l'ordonnance N° 11/05-06 rendue le 04 Août 2006 par la Chambre Administrative des référés de la Cour Suprême prescrivant la contre expertise des médicaments incriminés à l'époque.
Le Cameroun étant un Etat de droit, il est regrettable que le Ministère de la Santé Publique n'ait jamais effectué cette contre expertise alors que la CCP avait rempli les conditions requises par la loi dès réception de l'ordonnance susvisée.
Le trafic d'influence qu'exercent les fonctionnaires du Ministère de la Santé Publique sur le Service Provincial des Médicaments du Littoral à base des allégations de Maître DISSONGO OTTI qui déclare avoir fait appel le 21 Mars 2007 qui dans ce cas constitue une entorse à la loi et tombe sous le coup de la forclusion.
Monsieur le Premier Ministre,
Tout en déplorant le manque de professionnalisme au sein de l'ordre des avocats dont la plupart sèment le dilatoire dans le seul but d'extorquer de l'argent à leurs clients, pire encore lorsqu'il s'agit d'un avocat conseil appelé à défendre les institutions républicaines.
Nous dénonçons l'indiscipline intellectuelle éminemment enracinée dans les services publics en général et dans le Ministère de la Santé Publique en particulier à cause de la corruption.
Nous sollicitons qu'il vous plaise, Monsieur le Premier Ministre, de bien vouloir donner des instructions afin que les opérateurs économiques aient une assurance pour leur sécurité, et une visibilité juridique dans leurs activités au Cameroun.
Nous restons à votre entière disposition pour vous fournir les éléments d'appréciation pour de nombreux cas dont nous avons été saisis en tant que Organisation Non Gouvernementale (ONG).
Dans cette attente, veuillez agréer, Monsieur le Premier Ministre l'expression de notre haute considération.
Le Président National :
Ampliations :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Présidence de la République
- Monsieur le Ministre de la Santé Publique
- Monsieur le Président du CONAC
- Monsieur le Président de l'Ordre des Pharmaciens
- Monsieur le Bâtonnier
- Archives.
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