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REQUETE AUX FINS D'INTERVENTION ET DE DENONCIATION
DES ABUS DE POUVOIRS, TRAFIC D'INFLUENCE
ET CORRUPTION.
Douala, le 24 Avril 2007
A
Monsieur le Vice-Premier Ministre, Garde des Sceaux
YAOUNDE
S/C
Monsieur le Président
de la Cour d'Appel du Littoral
DOUALA.
Monsieur le Vice-Premier Ministre,
L'Organisation des Droits de l'Homme et de la Protection du Citoyen (ODHPC), agissant poursuites et diligences par son Président National Nasser KEMAJOU Raoul, lequel ayant domicile élu en son cabinet sis ex-immeuble ONCPB 6e niveau porte 5.
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que l'Organisation dont il est garant statutaire ayant pour mission axée sur la défense des Droits de l'Homme et la Protection de l'Environnement, la lutte contre la corruption….. a été saisie par Madame MBAMBA née OKOA Thérèse Solange en date du 20 Avril parce que victime d'une voie de fait de la part de son mari de connivence avec certains fonctionnaires véreux de votre ministère notamment Mr. MBALA ETOGO précédemment juge au TPI de Ndokoti actuellement en service à Bertoua et le greffier en chef du T.P.I de Ndokoti KOUOH Nicolas dans le ressort du Wouri-Ndokoti;
Qu'un rappel des faits s'avère nécessaire pour la compréhension du bien fondé de la présente requête qui à n'en point douter viendra mettre fin à de tels agissements ;
LES FAITS
Attendu que la requérante est l'épouse légitime de Monsieur MBAMBA Pierre Désiré comme l'atteste l'acte de mariage N° 208/97 dressé le 05 Décembre 1997 au centre d'Etat Civil de Bell Douala ayant pour régime monogamique à la base de l'union (voir pièce N° 1);
Que de leur union sont issus (04) enfants tous mineurs de leur état l'évidence monumentale d'un mariage ayant connu du bonheur à savoir : (voir pièce N° 2) ;
- MBAMBA BOULI OKOA Lorraine née le 16 Mars 1997 à Douala,
- MBAMBA Pierrette Désirée, née le 12 Septembre 1998 à Douala,
- MBAMBA BEYIN Kiara Christy, née le 24 Juillet 2000 à Douala,
- MBAMBA BECH Georges Bryan née le 12 Avril 2002 à Douala
Que si les premières années de leur union ont connu une relative harmonie, à ce jour, celle-ci ne cesse de se détériorer du fait de son mari devenu insupportable à tous les niveaux, un époux brut qui ne cesse de rouer sa femme des coups (voir pièce N° 3) ;
Attendu qu'en date du 09 Novembre 2006, alors que la demanderesse était sortie avec sa deuxième fille, son époux Monsieur MBAMBA a donné l'ordre aux vigiles de lui interdire l'accès au domicile conjugal, exposant ainsi sa femme et sa fille, alors que les dispositions de l'article 3 des Nations Unies stipulent que « Tout individu à droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne » ;
Qu'ironie du sort, elle se trouvait obligée de passer la nuit avec sa fille dans un établissement hôtelier de la place (voir pièce N° 4) ;
Que le lendemain matin elle avait reçu un coup de fil de la part de son mari l'intimant l'ordre de venir récupérer ses autres trois enfants accompagné des menaces de toutes sortes jusqu'à ce jour, de ne plus y mettre pied si non sa tête sera ôtée à coup de machette, c'est ainsi qu'elle a été répudiée du domicile conjugal avec ses enfants ;
Attendu que pour la sécurité de la demanderesse et la sauvegarde des droits et intérêts de ses enfants, elle s'est trouvée dans la pénible obligation de saisir le Délégué Provincial de la Sûreté Nationale du Littoral en date du 25 Janvier 2007 pour des menaces à lui proférer parallèlement avec le Juge Conciliateur du T.G.I du Wouri mise sur pied d'une requête aux fins de séparation de résidence à lui présentée en date du 10 Janvier 2007 (voir pièce N° 5 et 6) ;
Que ayant régulièrement cité son époux en personne le 30 Janvier 2007 à comparaître le 08 février 2007 elle a été désagréablement surprise qu'en date du 05 Février 2007, son époux l'informe par téléphone qu'il a pris toutes les dispositions nécessaires et suffisantes dans son réseau de mafia en lui devançant en saisissant le T.P.I de Ndokoti qu'elle ignorait et que l'affaire était même déjà vidée et qu'il n'attendait que le certificat de non appel pour récupérer la grosse ;
Attendu que face à cette information, la requérante s'était rendue au greffe de la Cour d'Appel en date du 05 Février 2007 vers 11 heures et le Chef section du droit local confirmait qu'il venait de délivrer un certificat de non appel dans cette cause (voir pièce
N° 7 et 8);
Que par la suite, elle s'est rendue toujours en compagnie de son Conseil au Greffe du Tribunal du TPI de Douala-Ndokoti pour demander au greffier en Chef de ne pas délivrer la Grosse de cette affaire scabreuse et frauduleuse des actes portant certificat de non opposition et de non appel dont les délais n'ont pas été respectés selon la législation en vigueur en la matière par rapport aux jours de notification (voir pièce N° 9);
Qu'en date du 05 Février 2007, la requérante a formulée une opposition au jugement N° 402/D2/06-07 du 20 Décembre 2006 frauduleusement rendu sans conciliation par le Magistrat véreux MBALA ETOGO (voir pièce N° 10);
Qu'il est constant que le dit jugement frauduleusement rendu était par défaut à l'égard de la défenderesse alors que l'exploit de notification de Me BALENG MAAH du 02 Janvier 2007 n'indique pas les délais d'opposition comme le requiert l'article 25 alinéa 2 du décret N° 69/DF/544 du 19-DEC 1969 ;
Que cet exploit de signification étant frappé de nullité, aucun certificat de non opposition ou même de non appel n'aurait dû valablement être établi sur son fondement ;
Qu'il est constant que cette affaire a été enrôlée pour la première fois le 20 Décembre 2007 et le Juge MBALA ETOGO sans même chercher à concilier les parties a vidé le dossier sans motif valable (voir pièce N° 11);
Qu'il n'y a pas eu mort d'homme ni même la tentation d'où le comportement véreux de ce juge et corrompu ;
Que le requis utilise ladite grosse pour dilapider les biens auxquels son épouse a droit aussi (voir pièce N° 12);
Que l'article 16 des Nations Unies alinéa 3 stipule que « la famille est l'élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l'Etat » ;
Que l'article 17 des Nations Unies amplifie en disant que : « (1) Toute personne aussi bien seule qu'en collectivité, a droit à la protection ; (2) Nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété » ;
Que la requérante se trouve aujourd'hui répudiée du foyer conjugal sans prendre une aiguille avec ses enfants sans soutien alors qu'ils ont passé 10 ans à chercher les biens qu'il veut tout dilapider aujourd'hui ;
Que Monsieur MBAMBA qui se comporte comme un volage et ne veut plus assurer la responsabilité pour s'occuper des enfants en ce qui concerne l'éducation, la santé, le logement est très dangereux et a trouvé des fonctionnaires véreux comme le magistrat MBALA ETOGO et le greffier en chef du T.P.I KOUOH Nicolas de Ndokoti qu'il ne cesse de manipuler à sa guise;
Que l'article 25 des Nations Unies stipulent que : « (1) Toute personne a droit a un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté ; (2) La maternité et l'enfance ont droit à une aide et à une assistance spéciale. Tous les enfants qu'ils soient nés dans le mariage ou hors mariage, jouissent de la même protection sociale »
Attendu que de tels agissements sont constitutifs, d'infraction d'abus de pouvoir, trafic d'influence et corruption à fonctionnaires faits prévus et réprimandés par le législateur camerounais ;
Qu'ainsi il y a urgence et péril en la demeure, la requérante étant répudiée du domicile conjugal avec ses enfants, dont leur éducation est menacée ;
Attendu que les motifs cités ci-dessus nécessitent une diligence urgente afin de sauver ces vies humaines et de combattre la corruption qui paralyse le processus judiciaire au Cameroun conformément au programme gouvernemental
C'EST POURQUOI L'EXPOSANTE, SOLLICITE QU'IL VOUS PLAISE MONSIEUR LE VICE-PREMIER MINISTRE, GARDE DES SCEAUX.
De bien vouloir constater pièces à l'appui, la réalité des faits dénoncer à l'égard de ces fonctionnaires véreux et corrompus ;
Constater que le Magistrat MBALA ETOGO est trempé dans cette affaire pieds et tête sans aucun respect des règles pré-établies dans la mesure où il n'a même pas cherché à concilier les deux parties ;
Constater que le Greffier en Chef KOUOH Nicolas Charles a violé de manière flagrante les dispositions de l'article 25 (b) du décret N°69/DF/544, dispositions relatives au délai d'opposition lorsque la signification n'a pas été faite au destinataire ;
Constater que tous ces agitations de la part du requis est seulement pour chercher à dilapider le patrimoine conjugal qui est à la base de l'union ;
EN CONSEQUENCE
De prendre des mesures nécessaires et suffisantes pour que la justice règne et que cette dame qui est sortie de chez elle sans aucune aiguille soit rétablie dans ses droits ;
Considérant qu'il y'a trouble d'ordre public, nous, ODHPC, sollicitons votre intervention Monsieur le VICE-PREMIER Ministre, Garde des Sceaux, afin d'interpeller le greffier impliqué dans cette affaire pour qu'ils annulent leurs faux actes et remettent le dossier en état.
Et ce sera justice
Ampliation:
Monsieur le Président du Conseil
Supérieur de la Magistrature
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